Article en vigueur depuis le 28 décembre 1988.
1. I. Alinéa modificateur
2. Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1989 à raison des salaires payés en 1988.
3. II. Alinéa modificateur
4. Cette disposition est applicable aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1989.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.