Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article

Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 30 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988; Livre des procédures fiscales - art. L257 A (M)
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