Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988