Article 22-1 historique

Historique de l'article 22-1 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1996 au 30 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 30 décembre 1997 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 22 () JORF 30 décembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 5 () JORF 13 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation (en vigueur)