Article 42 historique

Historique de l'article 42 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies D (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 H (Ab)