Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 1988 au 21 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 1992 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 13 () JORF 21 janvier 1992
• Rédaction depuis le 27 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V); Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)