Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1993 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (abrogé)