Article 11-1 historique

Historique de l'article 11-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 14 juin 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 198 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 14 juin 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 4 () JORF 14 juin 2006
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5