Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007