Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006475063
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 7 mars 2007)Légifrance →

1. Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

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