Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 13 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189 () JORF 14 décembre 2000