1. Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 9-1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006475082
Texte parentLEGITEXT000006069108
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