Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°89-550 du 2 août 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1989 au 3 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 1995 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 89 () JORF 3 février 1995
• Rédaction du 24 février 1996 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996