Loi n°89-550 du 2 août 1989 · Article

Article 7

Article périmé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°89-550 du 2 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006275671

Texte parentLEGITEXT000006069123

Référencearticle 7 de la loi n°89-550 du 2 août 1989 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. V *voir l'article L. 24-1 du code de l'expropriation.*

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