Loi n°89-923 du 23 décembre 1989 · Article
Article unique historique
Historique de l'article unique du Loi n°89-923 du 23 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 27 décembre 1989 (en vigueur)