Article 118 historique

Historique de l'article 118 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 10 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 10 février 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 14 () JORF 10 février 1994; Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 15 () JORF 10 février 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10