Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 19 I Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989