Article 64 historique

Historique de l'article 64 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1993 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8