RattachementChapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
Titre III : Formation et insertions professionnelles
Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000022557169
Texte parentLEGITEXT000006069144
Référencearticle 64 de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. L'Etat mènera une concertation avec les organisations syndicales représentatives de salariés, les organisations représentatives d'employeurs, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et les régions sur les moyens d'amplifier et d'harmoniser l'utilisation des différentes mesures de formation sous contrat de travail en faveur des jeunes.
2. Dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi relatif à la formation en alternance, le Gouvernement fera connaître par un rapport au Parlement présenté avant le 31 mars 1994, à l'issue des consultations mentionnées au premier alinéa, les modalités de financement qui pourraient être retenues. Seront notamment précisées les dispositions visant à rendre plus efficaces les contributions des entreprises à l'effort de formation et la part que pourraient prendre les régions au moyen des fonds régionaux de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
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