Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1993 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 95-1346 1995-12-30 art. 113 V finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995