1. Les dispositions de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de leur création par les entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts. Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 par les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies précité depuis le 1er janvier 1994.
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-1313 du 20 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
- Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi
- Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006657323
Texte parentLEGITEXT000006069144
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