Article 83 historique

Historique de l'article 83 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993