RattachementTitre IV : Coordination, simplification et évaluation.
IdentifiantLEGIARTI000006657423
Texte parentLEGITEXT000006069144
Référencearticle 83 de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (version du 21 décembre 1993)Légifrance →
1. Une loi ultérieure complétera et, au besoin, adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Cette loi contiendra également, après délibération de l'assemblée territoriale concernée, des dispositions propres à répondre aux besoins de Mayotte en matière de lutte pour l'emploi.
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