Article 103 historique

Historique de l'article 103 du Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993; Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L16 (VT)