Article 59 ter historique

Historique de l'article 59 ter du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1953 au 20 juillet 1977 (transféré) — issue de : Décret 53-704 1953-08-09 JORF 10 août 1953 rectificatif JORF 9 octobre 1953