Article transféré, en vigueur du 10 août 1953 au 20 juillet 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-1483 du 30 juin 1945
RattachementSection III : Maintien de la libre concurrence.
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix
Section III : Maintien de la libre concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006525375
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 59 ter de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 10 août 1953)Légifrance →
1. Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions concertées, conventions ou ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante :
2. 1° Lorsqu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire. Les textes de forme réglementaire intervenus avant le 31 octobre 1967 cesseront de pouvoir être invoqués à compter du 1er janvier 1969 ;
3. 2° Dans la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lorsqu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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