Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1990 au 5 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 2 (V) JORF 2 décembre 1990