Article 15 bis historique

Historique de l'article 15 bis du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 1970 au 8 août 1994 (abrogé)