Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 15 bis

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 8 août 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Rattachement

Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.

Titre Ier : Dispositions générales
Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.

IdentifiantLEGIARTI000006912721

Texte parentLEGITEXT000006069163

Référencearticle 15 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 22 février 1970)Légifrance →

1. Les sociétés en nom collectif constituées en application des articles 6, 10 et 15 ci-dessus devront, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, être transformées en l'une des formes de sociétés que les membres de l'ordre sont autorisés à constituer entre eux.

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