Article 7 bis historique

Historique de l'article 7 bis du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1994 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 27 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 26° JORF 27 mars 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)