Article 1-2 historique

Historique de l'article 1-2 du Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 2 () JORF 19 mars 1999