1. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions.
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article
Article 1-2
Article en vigueur depuis le 19 mars 1999.
TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
RattachementChapitre Ier : Définitions et principes.
IdentifiantLEGIARTI000006911888
Texte parentLEGITEXT000006069167
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