Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 octobre 1945 au 19 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20 octobre 1945
• Rédaction du 19 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 8 () JORF 19 mars 1999
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 11