Article 86 historique

Historique de l'article 86 du Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 août 1947 (en vigueur) — issue de : Loi 47-1567 1947-08-23 article unique JORF 24 août 1947