Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 1945 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er février 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8