Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945

RattachementTitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000022521299

Texte parentLEGITEXT000006069172

Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent recevoir la concession ou l'affermage des gares publiques routières de voyageurs. Elles peuvent également faire partie de sociétés créées en vue de recevoir la concession d'une gare routière publique de voyageurs.

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