Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article
Article 5 historique
Historique de l'article 5 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1975 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971; Décret 74-737 1974-08-12 art. 1 JORF 25 aôut 1974 en vigueur le 1er janvier 1975
- Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 25
- Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 35
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)
- Arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)
- Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires (abrogé)
- Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires. (abrogé)
Décrets liés (2)
- Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. (abrogation programmée)
- Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)