Article 6-6 historique

Historique de l'article 6-6 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (en vigueur)
• Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)
• Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire (en vigueur)