Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 24 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 27