1. Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.
TexteOrdonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
IdentifiantLEGIARTI000023276593
Texte parentLEGITEXT000006069175
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