Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 12 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2004 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 45 () JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 35