Article 1 bis A historique

Historique de l'article 1 bis A du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Décrets liés (1)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)