Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article

Article 1 bis A

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

RattachementChapitre Ier : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier.

IdentifiantLEGIARTI000006916486

Texte parentLEGITEXT000006069177

Référencearticle 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré.

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