Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992