Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006916643

Texte parentLEGITEXT000006069177

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.

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