Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 1964 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 19 avril 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 19 avril 1994 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 1 () JORF 19 avril 1994
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 18; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 19
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)