Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 novembre 1945 au 24 décembre 1958 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 20 (Ab)