Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 1945 au 24 décembre 1958.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

RattachementChapitre 3 : Pénalités.

IdentifiantLEGIARTI000006336384

Texte parentLEGITEXT000006069185

Référencearticle 20 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 2 novembre 1945)Légifrance →

1. Article abrogé.

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