Article 32 ter historique

Historique de l'article 32 ter du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1993 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 24 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 43 () JORF 27 novembre 2003; Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 45 () JORF 27 novembre 2003