Article 35 quinquies historique

Historique de l'article 35 quinquies du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1136 du 27 décembre 1994 - art. 3 () JORF 28 décembre 1994